Conditions d’utilisation du site www.jaupartyachts.fr

1/ OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.jaupartyachts.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur. 

Tout accès et/ou Utilisation du site www.jaupartyachts.fr  suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions, ainsi que des Conditions Générales de Location détaillées ci-avant, et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur. 

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. 

Le site www.jaupartyachts.fr est un site d’information sur l’offre de location de bateaux de la société Jaupart Yachts, avec possibilité de réservation en ligne. 

2/ DEFINITIONS 

Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site. 

Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site. 

Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site. 

Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres. 

Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité. 

3/ ACCES AU SERVICE DE LOCATION DE BATEAUX

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. 

Jaupart Yachts se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation. 

Jaupart Yachts  met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. 

Jaupart Yachts ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. 

Jaupart Yachts se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis 

L’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

4/ RESERVATION

Jaupart Yachts et son site www.jaupartyachts.fr proposent à ses utilisateurs de réserver en ligne ou surplace le bateau de leur choix sur les dates de leur choix. 

La réservation est validée après paiement d’un acompte de 25% du montant total de la location (location du bateau plus options). 

Le paiement est sécurisé, et dirige l’acompte vers le compte de Jaupart Yachts.

En validant le Paiement, l’utilisateur autorise expressément et irrévocablement Jaupart Yachts à débiter son Moyen de Paiement du coût total de la location et le cas échéant, de tous suppléments, Options et sommes quelconques éventuellement dus.

Cet acompte sera déduit du montant final de la location, au moment du paiement global de la prestation. 

L’utilisateur recevra un mail de confirmation de sa réservation dans les meilleurs délais. 

Si le paiement en ligne n’est pas effectué par l’utilisateur, mais qu’il a renseigné les informations demandées avant le paiement, Jaupart Yachts recevra ces informations et elles permettront à son personnel de reprendre contact avec l’utilisateur 

Pour tout type de réservation (via internet, téléphone ou en direct), le jour de la location, tout retard de plus de 40 minutes non annoncé au personnel de Jaupart Yachts  donnera lieu à une annulation de fait de la réservation et de la location, et le bateau sera immédiatement remis en location. Les frais de réservation versés par le locataire (acompte de 25%) seront alors conservés par Jaupart Yachts.

5/ DONNEES PERSONNELLES 

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Jaupart Yachts s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». 

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Jaupart Yachts garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. 

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit : 

 en rentrant directement en contact par l’adresse suivante :  contact@jaupartyachts.fr

6/ LIMITES DE REPONSABILITE 

Le site www.jaupartyachts.fr est un site d’information sur l’offre de location de bateaux de la société Jaupart Yachts, avec possibilité de réservation en ligne. 

Les informations diffusées sur le site www.jaupartyachts.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Jaupart Yachts ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. 

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Jaupart Yachts à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. 

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à indemniser Jaupart Yachts de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service. 

Jaupart Yachts s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification. 

L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Jaupart Yachts ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information. 

Jaupart Yachts ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non. 

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France. 

7/ LIENS HYPERTEXTES 

www.jaupartyachts.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. 

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que Jaupart Yachts n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu. 

8/ FORCE MAJEURE 

La responsabilité de Jaupart Yachts ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. 

9/ EVOLUTION DES PRESENTES CGU

Jaupart Yachts se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment. 

10/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Le consommateur, client de Jaupart Yachts, pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurerait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable – art R.631-3 du code de la consommation. 

Le consommateur, client de Jaupart Yachts, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel – art L.612-1 du code de la consommation. 

Le médiateur de la consommation référent est disponible sur le site internet www.mediation-conso.fr 

11/ DISPOSITIONS GENERIQUES

Convention sur la preuve, l’image du Contrat de Location est stockée sur un support physiquement inaltérable. Vous et Jaupart Yachts convenez que cette image aura la valeur juridique d’un document original. Clause attributive de compétence : Tout litige entre commerçant né du Contrat de Location et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal de commerce de Nice (ou du lieu du siège social du concessionnaire le cas échéant).

12/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Jaupart Yachts détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du Contrat de Location. Elles font l’objet d’un traitement permettant à Jaupart Yachts de gérer votre location et les opérations s’y rapportant (facturation…) et de vous faire parvenir des informations commerciales. Jaupart Yachts a installé dans certains de ses navires un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter l’assistance aux navires, la gestion du vol et des accidents subis par les navires (ci-après les “Finalités”). En signant le Contrat de Location, vous autorisez Jaupart Yachts à collecter via le système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites précédemment les données permettant de déterminer le positionnement géographique du navire (notamment vitesse de circulation, nombre de milles parcourus, durée et temps de conduite). Seuls les services Jaupart Yachts ayant de par leur fonction, besoin d’en avoir connaissance pour les finalités du traitement, auront accès aux données ainsi collectées ainsi que toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du Contrat de Location et le cas échéant aux nécessités d’une enquête.

Conformément aux dispositions légales, vous disposez :

• d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur ces fichiers et à l’utilisation de vos données personnelles
• d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, en adressant votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à :

Jaupart Yachts

1 quai Amiral Courbet – Port de la Santé  – 06230 Villefranche sur Mer 

Il est précisé que Jaupart Yachts utilise un fichier de « Gestion des personnes à risque » qui permet de refuser la location à ces personnes.