YACHT CHARTER AGREEMENT

Clause – Emploi du skipper et Captain Agreement

Dans le cadre de la présente location coque nue, le locataire s’engage à employer à ses frais un skipper professionnel pour la conduite du navire pendant toute la durée du charter. Le jour de la location, les passagers à bord devront signer un Captain Agreement avec le skipper, confirmant que ce dernier est directement engagé par eux en tant que prestataire indépendant. Ce dispositif permet de respecter le cadre réglementaire applicable aux locations coque nue, selon lequel l’équipage ne doit pas être fourni par le Loueur.

À titre de facilitation, aucun paiement ne sera effectué à bord le jour de l’embarquement. Le skipper est mis en relation avec le Locataire par l’intermédiaire du Loueur ou de son représentant, sans lien de subordination avec ce dernier.

Le montant forfaitaire de …€ TTC, correspondant à la rémunération du skipper, est inclus dans le prix global réglé à l’avance par le Locataire. Cette somme sera versée au skipper après la prestation par l’Agent Séquestre.

Clause – Employment of the Skipper and Captain Agreement

In the context of this bareboat charter, the Charterer agrees to hire, at their own expense, a professional skipper to operate the vessel for the entire duration of the charter. On the day of the charter, all passengers on board must sign a Captain Agreement with the skipper, confirming that the skipper is directly engaged by them as an independent service provider. This arrangement ensures compliance with the regulatory framework applicable to bareboat charters, under which the crew must not be provided by the Owner

For convenience, no payment will be made on board on the day of embarkation. The skipper is introduced to the Charterer through the Owner or their representative, with no subordinate relationship between them.

The flat fee of €… (incl. tax), corresponding to the skipper’s remuneration, is included in the total price paid in advance by the Charterer. This amount will be paid to the skipper after the service by the Escrow Agent.

CONDITIONS SPÉCIALES

• L’utilisation des engins nautiques personnels n’est autorisée que si l’opérateur possède la licence appropriée et respecte les réglementations locales de navigation. Toute responsabilité liée au non-respect de ces conditions incombe entièrement à l’opérateur.
• Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à bord.
• Le locataire est responsable des enfants à bord.
• Bien que tous les efforts soient faits pour sécuriser les places de port pour le locataire, ni le propriétaire, ni le capitaine, ni l’agent séquestre, ni le courtier ne pourront être tenus responsables de leur confirmation.
• Les chaussures sont interdites à bord.
• Il est de la responsabilité du locataire de s’assurer que tous les invités à bord disposent de visas valides pendant la location.
• Tout dommage causé par un invité au yacht et à son équipement devra être réglé par le locataire.
• Tout compte impayé sera réglé avec le capitaine à bord, en espèces, avant le débarquement.
• Il est interdit de fumer à l’intérieur du yacht.
• Un pourboire pour l’équipage est habituel mais est laissé à la discrétion du locataire.

SPECIAL CONDITIONS

• Personal watercraft may only be used if the operator holds the appropriate license and complies with local navigation regulations. Any liability arising from non-compliance rests solely with the operator.
• Pets are not allowed on board.
• The Charterer is responsible for children on board.
• While every effort is made to secure berths for the Charterer, neither the Owner, the Captain, the Escrow Agent, nor the Broker can be held responsible for their confirmation.
• Shoes are prohibited on board.
• The Charterer must ensure that all guests on board have valid visas for the duration of the charter.
• Any damage caused by a guest to the yacht or its equipment must be settled by the Charterer.
• Any outstanding balance must be settled with the Captain on board, in cash, before disembarkation.
• Smoking is prohibited inside the yacht.
• A tip for the crew is customary but left to the Charterer’s discretion.

CONDITIONS GÉNÉRALES 

1.Accord de location et de location à titre de charter. 

En contrepartie du paiement par le Locataire du tarif du charter, de tout frais de livraison/redelivery, de tout dépôt de garantie et de tout paiement supplémentaire, le Propriétaire mettra le Navire à la disposition du Locataire, et le Locataire louera le Navire auprès du Propriétaire, pour la période allant de la date/heure de début à la date/heure de fin (la « Période de Charter »), conformément aux termes de cet accord. Les termes en majuscules dans cet accord ont les significations indiquées dans les cases ci-dessus, sauf si définis séparément dans le présent document.

1. Charter Agreement
   In consideration of the payment by the Charterer of the Charter Fee, any delivery/redelivery fees, any security deposit, and any additional payments, the Owner shall make the Vessel available to the Charterer, and the Charterer shall charter the Vessel from the Owner, for the period from the start date/time to the end date/time (the “Charter Period”), in accordance with the terms of this agreement. Capitalized terms used in this agreement shall have the meanings set forth in the boxes above, unless otherwise defined herein.

2.Livraison.

(a) Temps, lieu et condition. Le Propriétaire livrera le Navire, en bon état de navigation, propre et prêt à l’emploi, équipé de manière appropriée pour un navire de sa taille et de son type, et avec tout l’équipement de sécurité requis par la législation de l’État du pavillon, au Locataire à l’endroit de livraison à la date/heure de début. Le propriétaire ne garantit pas le confort du navire en cas de mauvais temps.

(b) Inspection visuelle. Lors de la livraison, le Locataire procédera à une inspection visuelle du navire et de son équipement et signalera tout dommage au Courtier.

2. Delivery

(a) Time, Place, and Condition
The Owner shall deliver the Vessel in seaworthy condition, clean and ready for use, appropriately equipped for a vessel of its size and type, and with all safety equipment required under the laws of the flag State, to the Charterer at the Place of Delivery on the Start Date/Time. The Owner makes no warranty regarding the comfort of the Vessel in adverse weather conditions.

(b) Visual Inspection
At the time of delivery, the Cha

3.Restitution.

(a) Temps, lieu et condition. 

Le Locataire devra restituer le Navire dans le même état que lors de la livraison, à l’exception de l’usure normale, et libre de toute créance, réclamation ou charge de toute nature encourue par le Locataire ou par les invités du Locataire, au Propriétaire, au lieu de restitution, à la date/heure de fin. Note : Lorsque le yacht quitte son port d’attache, la location devient due, même si la restitution intervient avant la date/heure de fin.

(b) Restitution anticipée.

 Avec l’accord écrit préalable du Propriétaire, qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable, le Locataire pourra restituer le Navire au Propriétaire au lieu de restitution avant la date/heure de fin, mais le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement du tarif de la charte en cas de restitution anticipée.

3. Redelivery

(a) Time, Place, and Condition
The Charterer shall redeliver the Vessel in the same condition as at delivery, except for normal wear and tear, and free of any debts, claims, or encumbrances of any kind incurred by the Charterer or the Charterer’s guests, to the Owner at the Place of Redelivery on the End Date/Time. Note: Once the yacht departs from its home port, the Charter Fee becomes due in full, even if redelivery occurs before the End Date/Time.

(b) Early Redelivery
With the Owner’s prior written consent, which shall not be unreasonably withheld, the Charterer may redeliver the Vessel to the Owner at the Place of Redelivery before the End Date/Time. However, in such a case, the Charterer shall not be entitled to any refund of the Charter Fee for early redelivery.

4.Paiement du tarif du charter.

a)Le Locataire devra payer le tarif du charter au Courtier pour transfert à l’Agent de séquestre en deux versements, dans les montants et aux dates indiqués ci-dessus, par virement bancaire de fonds dégagés, conformément aux instructions de l’Agent de séquestre. Le Locataire prendra en charge tous les frais relatifs à ces transferts, à l’exception des frais facturés par la banque de l’Agent de séquestre pour la réception des fonds.

b)Estimation de Carburant et Modifications d’Itinéraire :L’estimation du carburant est basée sur un itinéraire fixe, qui ne peut être modifié sauf en cas de force majeure. Un dépôt de 500 € est demandé pour couvrir toute navigation supplémentaire ou changement d’itinéraire dû à un cas de force majeure. Si le carburant consommé dépasse l’estimation, le supplément sera déduit du dépôt. Le solde sera restitué dans un délai de 4 jours ouvrables après le charter.

4. Payment of the Charter Fee

(a) Payment Terms
The Charterer shall pay the Charter Fee to the Broker for transfer to the Escrow Agent in two installments, in the amounts and on the dates specified above, by bank transfer of cleared funds, in accordance with the Escrow Agent’s instructions. The Charterer shall bear all costs related to these transfers, except for fees charged by the Escrow Agent’s bank for receiving the funds.

(b) Fuel Estimate and Itinerary Changes
The fuel estimate is based on a fixed itinerary, which may not be altered except in the case of force majeure. A deposit of €500 is required to cover any additional navigation or itinerary changes due to a force majeure event.

Excess fuel costs will be deducted from the deposit, with any balance refunded within 4 business days post-charter.

5.limites de navigation. Le Locataire utilisera le Navire uniquement à des fins légales, entre des ports et lieux sûrs dans la zone de croisière, et toujours dans les limites de navigation des assurances du Navire. 

5. Navigational Limits
   The Charterer shall use the Vessel solely for lawful purposes, between safe ports and anchorages within the cruising area, and always within the navigational limits of the Vessel’s insurance coverage.

6. Invités à bord.

(a) Nombre maximum. Le Locataire ne devra pas autoriser plus que le nombre maximum d’invités indiqué ci-dessus à naviguer ou dormir à bord du Navire à tout moment pendant la période de la location.

(b) Aptitude médicale et autorisations de voyage. Le Locataire reconnaît que la participation au charter peut être inadaptée pour une personne ayant un handicap ou un problème de santé. Il est de la responsabilité du Locataire de s’assurer que lui-même et ses invités sont médicalement aptes à participer au charter et qu’ils disposent des visas et autorisations nécessaires, y compris les éventuels certificats médicaux ou de vaccination, pour se rendre au lieu de livraison, naviguer dans la zone de croisière et repartir depuis le lieu de restitution.

(c) Lettre d’autorisation. Si le Locataire est une personne morale, il devra, à la demande du Propriétaire, fournir au Propriétaire et à l’Agent de séquestre une lettre d’autorisation signée listant les noms des invités et désignant l’invité principal. Le Locataire reste néanmoins responsable de la conduite de toute personne qu’il invite ou autorisé à bord, même si cette personne ne figure pas sur ladite lettre.

6. Guests Onboard

(a) Maximum Number of Guests
The Charterer shall not permit more than the maximum number of guests indicated above to cruise on or sleep aboard the Vessel at any time during the Charter Period.

(b) Medical Fitness and Travel Documentation
The Charterer acknowledges that participating in the charter may be unsuitable for individuals with a disability or medical condition. It is the Charterer’s responsibility to ensure that they and their guests are medically fit to participate in the charter and possess all necessary visas and travel authorizations, including any required medical or vaccination certificates, to travel to the place of delivery, cruise within the cruising area, and depart from the place of redelivery.

(c) Letter of Authorization
If the Charterer is a legal entity, it shall, upon the Owner’s request, provide the Owner and the Escrow Agent with a signed letter of authorization listing the names of all guests and designating the principal guest. The Charterer remains fully responsible for the conduct of any person invited or permitted onboard, even if not listed in such letter.

7.Utilisation du navire.

(a) Respect des lois.

 Le Locataire devra respecter, et faire respecter par ses invités, les lois de l’État du pavillon ainsi que celles de toute juridiction visitée pendant la Période de Charte, y compris dans les parcs marins, réserves naturelles et autres zones protégées.

(b) Usage de plaisance uniquement.

 Le navire ne pourra être utilisé que pour des activités de plaisance. Le transport de marchandises ou de passagers contre rémunération est interdit. Toute séance photo ou tournage à des fins commerciales est interdite sans l’accord écrit préalable du Propriétaire. Le Locataire ne peut céder le présent contrat, sous-louer le navire ou en transférer le contrôle pendant la durée de la charte.

(c) Comportement.

 Le Locataire veillera à ce que le comportement de ses invités ne cause aucune nuisance ni ne porte atteinte à la réputation du navire ou du propriétaire.

(d) Objets interdits.

 Les armes, drogues illégales et médicaments soumis à prescription sans ordonnance valide sont interdits à bord. Aucun animal n’est autorisé à bord sans l’accord écrit préalable du Propriétaire.

(e) Violations. 

En cas de non-respect de l’un des points de cet article 8, le Propriétaire pourra résilier le présent contrat immédiatement et exiger que le Locataire et ses invités quittent le navire sans remboursement du tarif de la charte, sans préjudice des autres recours dont dispose le propriétaire.

7. Use of the Vessel

(a) Compliance with Laws
The Charterer shall comply with, and ensure that their guests comply with, the laws of the flag State as well as those of any jurisdiction visited during the Charter Period, including in marine parks, nature reserves, and other protected areas.

(b) Recreational Use Only
The Vessel may only be used for recreational purposes. Transport of goods or passengers for hire is strictly prohibited. Any commercial photography or filming requires the Owner’s prior written consent. The Charterer may not assign this agreement, sub-charter the Vessel, or transfer control of it during the Charter Period.

(c) Conduct
The Charterer shall ensure that the behavior of their guests does not cause any nuisance or damage the reputation of the Vessel or the Owner.

(d) Prohibited Items
Weapons, illegal drugs, and prescription medications without valid prescriptions are prohibited on board. No animals are allowed on board without the prior written consent of the Owner.

(e) Violations
If any provision of this Article 7 is breached, the Owner may immediately terminate this agreement and require the Charterer and their guests to disembark from the Vessel with no refund of the charter fee and without prejudice to any other remedies available to the Owner.

8. Capitaine et équipage.

Le Locataire devra fournir un capitaine qualifié et compétent ainsi qu’un équipage pour assurer l’exploitation et la navigation du navire pendant la Période du Charter. Le capitaine et l’équipage du Locataire devront être en nombre suffisant et disposer des qualifications requises pour répondre aux exigences de l’État du pavillon, être titulaires des licences nécessaires et, le cas échéant, être approuvés par les assureurs du Navire.

8. Captain and Crew
   The Charterer shall provide a qualified and competent captain and crew to operate and navigate the Vessel during the Charter Period. The Charterer’s captain and crew must be of sufficient number and possess the qualifications required by the flag State, hold all necessary licenses, and, if applicable, be approved by the Vessel’s insurers.

9. Frais d’exploitation.

Le Locataire devra prendre en charge tous les frais liés à l’exploitation du Navire pendant la Période du Charter, y compris, sans s’y limiter : les frais d’équipage, de port, de pilotage, de douane, de nourriture, de boissons et de provisions diverses, d’eau et d’électricité à quai, de traitement des déchets, de blanchisserie, de communications, ainsi que le carburant, l’huile et autres consommables pour le Navire, ses annexes et équipements de loisirs (les « Frais d’exploitation »). Le propriétaire reste responsable des frais d’immatriculation, d’assurance et d’entretien courant du navire pendant la Période de la location

9. Operating Expenses
   The Charterer shall bear all costs associated with the operation of the Vessel during the Charter Period, including but not limited to: crew wages, port fees, pilotage, customs, food, beverages, general provisions, shore power and water, waste disposal, laundry, communications, as well as fuel, oil, and other consumables for the Vessel, its tenders, and recreational equipment (the “Operating Expenses”).
   The Owner shall remain responsible for the registration, insurance, and routine maintenance costs of the Vessel during the Charter Period.

10. Versement du tarif de la location

(a) Fonds détenus par l’Agent de Séquestre.

 Le Courtier transférera à l’Agent de séquestre tous les fonds relatifs au présent contrat reçus du Locataire. Ces fonds seront conservés sur un compte dédié jusqu’à leur versement selon les modalités ci-dessous.

(b) Modalités de paiement.

Sauf accord contraire, le tarif de la location sera versé en deux échéances :

– 50 % à la signature du contrat,

– 50 % au plus tard 30 jours] avant le début de la location.

Cependant, si la réservation est effectuée à une date proche de la période de location (moins de 30  jours), la totalité du tarif pourra être exigée en un seul versement à la signature.

(c) Premier versement au Propriétaire. Le jour du début de la location (ou le premier jour ouvrable suivant si ce jour n’est pas ouvrable dans la juridiction bancaire de référence), l’Agent de séquestre versera 50 % du tarif de la location (déduction faite des commissions et frais dus) au Propriétaire.

(d) Deuxième versement au Propriétaire. Si aucune réclamation écrite n’est reçue de la part du Locataire à la fin de la période de location, le solde sera versé au Propriétaire le premier jour ouvrable suivant.

(e) Réclamations. En cas de réclamation écrite et détaillée du Locataire reçue avant la fin de la location, le solde sera conservé par l’Agent de séquestre pendant un délai de 14 jours.

– Si une procédure d’arbitrage est engagée pendant ce délai, les fonds resteront bloqués jusqu’à la réception d’instructions écrites conjointes ou d’une décision arbitrale définitive.

– Si aucune procédure n’est engagée, l’Agent de séquestre versera le solde au Propriétaire à l’issue des 14 jours.

10. Payment of the Charter Fee

(a) Funds Held by Escrow Agent
The Broker shall transfer all funds received from the Charterer under this agreement to the Escrow Agent. These funds shall be held in a dedicated account and disbursed as set forth below.

(b) Payment Schedule
Unless otherwise agreed, the Charter Fee shall be paid in two installments:
– 50% upon signature of the agreement,
– 50% no later than 30 days prior to the start of the Charter Period.
However, if the booking is made less than 30 days before the start of the Charter Period, the full Charter Fee shall be due in a single payment upon signature.

(c) First Payment to Owner
On the first day of the Charter Period (or the next business day if that day is not a business day in the applicable banking jurisdiction), the Escrow Agent shall pay 50% of the Charter Fee (less any commissions and applicable charges) to the Owner.

(d) Second Payment to Owner
If no written claim is received from the Charterer by the end of the Charter Period, the balance shall be paid to the Owner on the next business day.

(e) Claims
If a written and detailed claim is received from the Charterer before the end of the Charter Period, the balance shall be held by the Escrow Agent for 14 days.
– If arbitration is initiated during this period, the funds shall remain frozen until the Escrow Agent receives either joint written instructions from the parties or a final arbitral award.
– If no arbitration is initiated, the Escrow Agent shall release the balance to the Owner at the end of the 14-day period.

11. Force majeure

On entend par « Force majeure » tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, notamment les tempêtes violentes et autres catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les grèves, les lock-out et autres conflits du travail, les actes et restrictions gouvernementaux, ainsi que les épidémies, pandémies et les mesures publiques ou privées destinées à les contenir, y compris les interdictions de voyage, quarantaines et restrictions portuaires.

Les collisions, échouements et pannes mécaniques sont considérés comme des cas de force majeure, sauf s’ils résultent d’une négligence de la partie concernée.

En revanche, les retards en chantier naval ne constituent un cas de force majeure que s’ils sont eux-mêmes causés par un cas de force majeure. Les changements d’équipage ne sont pas considérés comme un cas de force majeure.

11. Force Majeure

“Force Majeure” means any event or circumstance beyond the reasonable control of the affected party, including but not limited to severe storms and other natural disasters, war, terrorism, civil unrest, strikes, lockouts and other labor disputes, governmental acts and restrictions, as well as epidemics, pandemics, and public or private measures intended to contain them, including travel bans, quarantines, and port restrictions. Collisions, groundings, and mechanical failures are considered force majeure events unless caused by the negligence of the affected party.
However, delays at shipyards shall only constitute a force majeure event if they themselves result from a force majeure event. Crew changes are not considered force majeure.

12. Retard de livraison ou retard du locataire

(a) Retard court dû à la Force majeure

On entend par « Période de grâce » une période de 48 heures ou 1/10 de la durée de la location, selon la plus courte de ces deux périodes. Si le Propriétaire ne livre pas le Yacht à la date/heure de début en raison de la Force majeure, mais qu’il livre le Yacht dans la période de grâce, il devra rembourser au Locataire le tarif de la location au prorata de la période de retard, sans intérêt ni indemnités forfaitaires. Alternativement, si le Propriétaire et le Locataire en conviennent, la période de location pourra être prolongée du délai du retard.

(b) Retard prolongé dû à la Force majeure

Si le Propriétaire ne livre pas le Yacht dans la période de grâce en raison de la Force majeure, le Locataire pourra résilier ce contrat à tout moment après l’expiration de la période de grâce. Dans ce cas, le seul recours du Locataire sera que l’Agent de séquestre et le Propriétaire remboursent toutes les sommes versées par le Locataire, sans intérêt ni indemnités forfaitaires.

(c) Retard pour d’autres causes

Si le Propriétaire ne livre pas le Yacht à la date/heure de début pour toute autre raison que la Force majeure, le Locataire pourra résilier ce contrat à tout moment après la date/heure de début. Dans ce cas, le seul recours du Locataire sera que l’Agent de séquestre et le Propriétaire remboursent toutes les sommes versées par le Locataire, sans intérêt.

(d) Retard du Locataire

Pour les locations d’une durée d’une journée, le locataire est tenu de respecter les horaires de début et de fin convenus. En cas de retard du locataire au départ prévu, la période de location ne sera pas prolongée et le tarif total de la location reste dû, sans réduction. Si le propriétaire est en mesure d’accommoder une extension de la période de location à la demande du Locataire, cela pourra être fait sous réserve de disponibilité et d’un accord préalable, avec un supplément tarifaire au prorata de la durée supplémentaire.

12. Delay in Delivery or Delay by the Charterer

(a) Short Delay due to Force Majeure
“Grace Period” means 48 hours or 1/10 of the charter period, whichever is shorter. If the Owner fails to deliver the Yacht at the scheduled start date/time due to Force Majeure but delivers the Yacht within the Grace Period, the Owner shall refund the Charterer a pro rata amount of the charter fee for the delayed period, without interest or liquidated damages. Alternatively, if both parties agree, the charter period may be extended by the length of the delay.

(b) Prolonged Delay due to Force Majeure
If the Owner fails to deliver the Yacht within the Grace Period due to Force Majeure, the Charterer may terminate this agreement at any time after the expiration of the Grace Period. In such case, the Charterer’s sole remedy shall be the reimbursement by the Escrow Agent and the Owner of all amounts paid by the Charterer, without interest or liquidated damages.

(c) Delay for Other Reasons
If the Owner fails to deliver the Yacht at the scheduled start date/time for reasons other than Force Majeure, the Charterer may terminate this agreement at any time after the scheduled start. The Charterer’s sole remedy shall be the reimbursement by the Escrow Agent and the Owner of all sums paid, without interest.

(d) Delay by the Charterer
For charters of one day, the Charterer must comply with the agreed start and end times. If the Charterer departs late, the charter period will not be extended, and the full charter fee remains due with no reduction. If the Owner is able to accommodate a request for an extension, it may be granted subject to availability and prior agreement, with a pro rata surcharge for the extended time.

13. Retard de restitution

(a) Retard dû à la Force Majeure

Si le Locataire ne restitue pas le Yacht à la date/heure de fin en raison de la Force Majeure, le Locataire devra restituer le Yacht dès que possible. La période de location sera prolongée jusqu’à la restitution effective, et le Locataire continuera de payer tous les frais d’exploitation jusqu’à la restitution.

(b) Retard pour d’autres causes

Si le Locataire ne restitue pas le Yacht à la date/heure de fin pour toute autre raison que la Force Majeure, le Locataire devra payer, en plus des frais d’exploitation, un montant équivalent au tarif de la location divisé par le nombre de jours dans la période de location, plus 40 % de ce montant à titre de dommages et intérêts forfaitaires, pour chaque jour ou partie de jour jusqu’à la restitution effective du Yacht. Si le Locataire ne restitue pas le Yacht dans les 24 heures suivant la date/heure de fin pour toute raison autre que la Force Majeure, le Locataire devra, en outre, indemniser le Propriétaire contre toute responsabilité pour toute perte, dommage ou dépense découlant du non-respect des délais de restitution, y compris les indemnités forfaitaires ou la perte de location sous un autre contrat de location auquel le Propriétaire est partie.

13. Late Redelivery

(a) Delay due to Force Majeure
If the Charterer fails to return the Yacht at the scheduled end date/time due to Force Majeure, the Charterer must return the Yacht as soon as reasonably possible. The charter period shall be extended until the actual redelivery, and the Charterer shall continue to bear all operating costs until return.

(b) Delay for Other Reasons
If the Charterer fails to return the Yacht at the scheduled end date/time for reasons other than Force Majeure, the Charterer shall pay, in addition to operating costs, an amount equal to the daily charter rate (the charter fee divided by the number of days in the charter period), plus 40% of that amount as liquidated damages, for each day or part thereof until redelivery. If redelivery is delayed by more than 24 hours for any reason other than Force Majeure, the Charterer shall further indemnify the Owner against any liability, loss, damage, or expense arising from the late return, including lost income under a subsequent charter.

14. Annulation par le Propriétaire

(a) Annulation pour Force Majeure

Si le Propriétaire annule ce contrat avant la date/heure de début en raison de la Force Majeure, le seul recours du Locataire sera que l’Agent de séquestre rembourse toutes les sommes versées par le Locataire, sans intérêt.

(b) Autres annulations: Si le Propriétaire annule ce contrat avant la date/heure de début pour toute autre raison que la Force Majeure (y compris la vente du Yacht en vertu de l’Article 19), le seul recours du Locataire sera que l’Agent de séquestre rembourse toutes les sommes versées par le Locataire, sans intérêt

14. Cancellation by the Owner

(a) Cancellation for Force Majeure
If the Owner cancels this contract before the scheduled start due to Force Majeure, the Charterer’s sole remedy shall be reimbursement of all sums paid, without interest, by the Escrow Agent.

(b) Other Cancellations
If the Owner cancels this contract before the scheduled start for any reason other than Force Majeure (including sale of the Yacht under Clause 19), the Charterer’s sole remedy shall be reimbursement of all sums paid, without interest, by the Escrow Agent.

15. Annulation ou Non-paiement par le Locataire

(a) Annulation par le Locataire Si le Locataire annule le contrat, pour n’importe quelle raison, il doit encore payer au Propriétaire tout montant qu’il devait au moment de l’annulation. L’Agent de séquestre (qui gère les paiements) transmettra à ce moment-là toutes les sommes payées par le Locataire au Propriétaire.

Le Propriétaire peut conserver tout l’argent payé par le Locataire, comme dommages et intérêts forfaitaires, pour compenser les pertes liées à l’annulation.

(b) Non-paiement par le Locataire

Si le Locataire ne paie pas une somme due et qu’il ne régularise pas son paiement dans les 5 jours suivant la notification du Propriétaire, ce dernier peut décider d’annuler le contrat.

Si le contrat est annulé en raison du non-paiement, les conséquences seront les mêmes que si le Locataire avait annulé le contrat (voir la clause précédente).

(c) Devoir du Propriétaire de minimiser les pertes

Si le Locataire annule le contrat, ou est réputé l’avoir annulé (par exemple, en cas de non-paiement), le Propriétaire doit faire des efforts raisonnables pour minimiser ses pertes. Par exemple, il peut essayer de louer le Yacht à un autre locataire pendant la période initialement prévue pour le Locataire.

Le propriétaire ne peut pas refuser une offre de relocation sans raison valable, mais il peut refuser un locataire s’il estime qu’il ne pourra pas remplir les conditions du contrat ou si ce locataire pourrait nuire à la réputation du Yacht ou du Propriétaire.

Si le propriétaire réussit à relouer le Yacht, il doit créditer le locataire des produits nets qu’il a reçus (après déduction des frais liés à cette location). L’idée est que le Propriétaire devrait obtenir le même montant net qu’il aurait obtenu avec le Locataire initial, sans qu’il en résulte une perte pour lui.

15. Cancellation or Non-Payment by the Charterer

(a) Cancellation by the Charterer
If the Charterer cancels the contract for any reason, they must still pay the Owner all amounts due at the time of cancellation. The Escrow Agent shall release all sums paid by the Charterer to the Owner.
The Owner may retain all such amounts as liquidated damages for losses incurred due to the cancellation.

(b) Non-Payment by the Charterer
If the Charterer fails to pay any amount due and does not remedy the default within five days of being notified by the Owner, the Owner may cancel the contract.
If cancellation occurs due to non-payment, it shall be treated as a cancellation by the Charterer, with the same consequences.

(c) Owner’s Duty to Mitigate Losses
If the Charterer cancels the contract or is deemed to have canceled it (e.g., through non-payment), the Owner must make reasonable efforts to mitigate losses, such as re-chartering the Yacht during the original charter period.
The Owner may not unreasonably refuse rechartering but may reject a replacement charterer deemed unsuitable due to failure to meet contractual terms or risk to the Yacht’s or Owner’s reputation.
If successful in rechartering, the Owner shall credit the Charterer with the net proceeds received (after deducting related expenses), so the Owner is made whole without unjust enrichment.

16. Immobilisation du Yacht

(a) Immobilisation courte: Si le yacht devient inutilisable pendant la période de location (charter), et que cette immobilisation dure plus de 12 heures, mais moins que la période de grâce, le Propriétaire devra rembourser au Locataire une partie du tarif de location au prorata du temps d’immobilisation, sans intérêts ni dommages et intérêts.

Alternativement, si le Propriétaire et le Locataire sont d’accord, ils peuvent décider d’étendre la période de location pour compenser cette période d’immobilisation.Pendant l’immobilisation, le Locataire devra continuer à payer les frais d’exploitation du yacht (carburant, nourriture pour l’équipage, etc.).

(b) Immobilisation prolongée; Perte totale Si le yacht devient inutilisable pour plus de la période de grâce, ou si le yacht subit une perte totale (destruction totale, dommage irréparable, ou perte importante du yacht), le Locataire peut mettre fin au contrat à tout moment après cet événement.

Dans ce cas, le Propriétaire et l’Agent de séquestre (Escrow Agent) rembourseront au Locataire le tarif de location au prorata de la période après l’immobilisation ou la perte, sans intérêts ni dommages et intérêts.

(c) Le yacht ne peut pas retourner au lieu de restitution: Si le yacht n’est pas capable de retourner au lieu de restitution à la fin de la période de location (Redelivery Location), le Locataire peut restituer le yacht en transférant la possession du yacht au Propriétaire là où il se trouve actuellement (où le yacht est immobilisé).Dans ce cas, le Propriétaire devra rembourser au Locataire les frais de transport et d’hébergement raisonnablement engagés pour retourner au lieu de restitution initialement prévu.

(d) Immobilisation causée par le Locataire: Les remèdes de cette clause 17 ne s’appliquent pas si l’immobilisation du yacht est causée par le Locataire ou ses invités (par exemple, si le Locataire cause des dommages au yacht).

16. Immobilization of the Yacht

(a) Short-Term Immobilization
If the Yacht becomes unusable during the charter period for more than 12 hours but less than the Grace Period, the Owner shall refund a pro rata portion of the charter fee for the period of immobilization, without interest or damages.
Alternatively, if agreed by both parties, the charter period may be extended to compensate. During immobilization, the Charterer remains responsible for all operating costs (e.g., fuel, crew provisions).

(b) Extended Immobilization or Total Loss
If the Yacht becomes unusable for more than the Grace Period, or suffers a total loss (complete destruction, irreparable damage, or significant loss), the Charterer may terminate the contract at any time thereafter.
In such case, the Owner and Escrow Agent shall refund the charter fee on a pro rata basis for the unused period, without interest or damages.

(c) Inability to Return the Yacht to Redelivery Location
If the Yacht cannot return to the agreed redelivery location by the end of the charter, the Charterer may redeliver it by transferring possession to the Owner at its current location.
The Owner shall then reimburse the Charterer for reasonable transportation and accommodation costs incurred in returning to the original redelivery location.

(d) Immobilization Caused by the Charterer
The remedies under this Clause 16 do not apply if the Yacht’s immobilization was caused by the Charterer or their guests (e.g., damage caused by the Charterer).

17. Dépôt de garantie

Dépôt de garantie : Le Locataire doit payer le dépôt de garantie, tel que mentionné ci-dessus, à l’Agent de séquestre (Escrow Agent) au moment du versement du premier acompte de la location.

Utilisation du dépôt de garantie : Ce dépôt pourra être utilisé pour réparer tout dommage causé au yacht par le Locataire ou ses invités, ou pour régler toute créance ou charge sur le yacht engendrée par le Locataire ou ses invités.

Responsabilité du Locataire : La responsabilité du Locataire ne sera pas limitée au montant du dépôt de garantie. Autrement dit, si le montant des réparations ou des frais excède le dépôt, le locataire devra payer la différence.

17. Security Deposit

Security Deposit: The Charterer must pay the security deposit, as stated above, to the Escrow Agent at the time of the first installment of the charter fee.

Use of the Deposit: The deposit may be used to cover the cost of any damage to the Yacht caused by the Charterer or their guests, or to pay any claim or charge against the Yacht arising from their actions.

Charterer’s Liability: The Charterer’s liability is not limited to the amount of the deposit. If the cost of damage or claims exceeds the deposit amount, the Charterer shall be required to pay the balance.

18. Assurance:

 L’agent séquestre  a souscrit, ou, s’il n’est pas propriétaire du navire, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d’assurance « tous risques » comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le client pendant toute la durée de la location. L’assurance couvre : les pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, vol total, la responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance, vol partiel des accessoires du bateau et annexe éventuelle, vol du moteur amovible. L’affréteur doit attirer l’attention du client sur les risques couverts ou non couverts par le contrat d’assurance qu’il a souscrit et doit, s’il en fait la demande, lui remettre en communication une copie de la partie du contrat qui expose l’objet et l’étendue de l’assurance. Le client demeure responsable de toute perte, dommage, ou responsabilité résultant d’un acte ou d’une négligence des passagers. En cas de sinistre devant donner lieu à une déclaration d’assurance, le client doit immédiatement prévenir l’affréteur et se conformer aux instructions qui lui seront données, notamment établir un rapport de mer. Les circonstances devront être précisées dans une déclaration écrite, datée et signée, par le client. Le client peut souscrire pour lui-même et l’ensemble des passagers des assurances complémentaires et indépendantes. Le client est informé que ni l’assurance Responsabilité Civile des Passagers, ni l’assurance pour annulation ou réduction n’est incluse dans le présent contrat.

18. Insurance

The escrow agent has taken out, or if not the owner of the vessel, has ensured that the vessel’s owner has taken out, an “all risks” insurance policy which includes a clause transferring the benefit of the insurance to the client for the entire duration of the rental.

The insurance covers: loss due to damage and harm caused to the insured vessel, total theft, third-party liability, legal defence and recourse, salvage costs, assistance, partial theft of the vessel’s accessories and any tender, and theft of a removable engine.

The charterer must inform the client of the risks that are or are not covered by the insurance policy taken out and must, upon request, provide the client with a copy of the section of the insurance contract detailing the purpose and scope of the coverage.

The client remains liable for any loss, damage, or liability resulting from any act or negligence on the part of the passengers.

In the event of an incident that may give rise to an insurance claim, the client must immediately inform the charterer and comply with the instructions given, including the drafting of a sea report. The circumstances must be detailed in a written statement, dated and signed by the client.

The client may take out additional and independent insurance policies on behalf of themselves and all passengers. The client is informed that neither Passenger Liability Insurance nor cancellation or curtailment insurance is included in this contract.

19.litiges accidents lois applicables et compétences Tous frais quelconques de procédure consécutifs à la présente location seraient à la charge du client qui y donnerait lieu, sauf décision contraire du tribunal.Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat et au cas où, après une tentative d’accord amiable aucune  solution ne serait trouvée, l’attribution de juridiction  sera  exclusivement aux tribunaux dans lequel l’affréteur est immatriculé. En cas de litige, cela engagerait une traduction de ce contrat dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi. Le présent contrat est régi par la loi française. Ce présent contrat de transport sera régi par le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 23 Avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident.  En effet, la responsabilité de l’affréteur pour lésions ou décès d’un ou des passagers ne pourra être mise en cause que sur le fondement du règlement du Parlement Européen et du Conseil du 23 Avril 2009 ou si ce dernier n’est pas applicable le présent contrat pourra être régi par la convention d’Athènes de 1974 relative aux transports par mer de passagers.

19. Disputes, Accidents, Governing Law & Jurisdiction

All procedural costs of any kind arising from this rental shall be borne by the client who gives rise to them, unless otherwise decided by the court. In the event of any dispute relating to the performance of this contract, and should no amicable agreement be reached despite attempts to that effect, jurisdiction shall be exclusively attributed to the courts in the district where the charterer is registered.

In the event of litigation requiring translation of this contract into a foreign language, only the French version shall be deemed authoritative.

This contract is governed by French law.

This transport contract shall be governed by Regulation (EC) No 392/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the liability of carriers of passengers by sea in the event of accidents. Accordingly, the charterer’s liability for injury or death of one or more passengers may only be invoked on the basis of this Regulation. If the Regulation is not applicable, this contract may be governed by the Athens Convention of 1974 relating to the carriage of passengers by sea.

20. Courtiers: 

Relation avec le Propriétaire et le Locataire : L’Agent de séquestre représente le Propriétaire et le Courtier représente le Locataire, sauf indication contraire. Si l’Agent de séquestre et le Courtier sont la même entité, cela signifie qu’ils représentent à la fois le Propriétaire et le Locataire, et les parties renoncent à tout conflit d’intérêt.

Frais et commissions : Le Propriétaire doit payer les frais et commissions dus à l’Agent de séquestre et au Courtier selon les pratiques habituelles ou un accord séparé. Les commissions sont généralement dues sur le tarif de location, mais pas sur les frais de livraison, les dépôts de garantie, les paiements additionnels ou les taxes.

20. Brokers

The Escrow Agent represents the Owner; the Broker represents the Charterer (unless otherwise stated). Commissions are payable on the charter fee only. If the Owner charters to the Charterer (or an affiliate) within 2 years, a commission is due.

Mobility-Impaired Passenger Clause

Embarkation/disembarkation of mobility-impaired passengers is at the Owner/Skipper’s discretion, considering evacuation challenges. The Charterer must disclose disabilities in advance. Passengers must be able to walk a few steps and board via a gangway.

Charter ultérieur : Si le propriétaire conclut un accord de location avec le Locataire (ou un Affilié) dans les deux ans suivant la fin de la période de location, il doit payer une commission au Courtier sur cette nouvelle location.

Subsequent Charter: If the Owner enters into a charter agreement with the Charterer (or an Affiliate) within two years following the end of the charter period, the Owner shall pay a commission to the Broker for this new charter.

Clause de Non-Responsabilité pour l’Embarquement, le Débarquement et l’Évacuation  des personnes à mobilité réduite:

L’embarquement et le débarquement des passagers à mobilité réduite reste à l’entière discrétion du propriétaire et ou du skipper, eux seuls peuvent accepter leurs  présences à bord, eu égard aux difficultés d’évacuation en cas d’avarie nécessitant l’abandon du navire, ou tout autres évacuations d’urgence et notamment pour les passagers en chaise roulante ou présentant des besoins physiques spécifiques. Le locataire s’engage à  informer le propriétaire, le courtier, les actionnaires ou le capitaine du nombre de personnes à mobilité réduite et de leur niveau de handicape. Les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir marcher au minimum quelques pas et être capable pour monter à bord de  monter sur une passerelle ou d’enjamber le quai.

Disclaimer Clause for the Boarding, Disembarkation, and Evacuation of Persons with Reduced Mobility

The boarding and disembarkation of passengers with reduced mobility is entirely at the discretion of the Owner and/or the Skipper, who alone may accept or refuse their presence on board, in view of the potential difficulties in evacuating such individuals in the event of an incident requiring the abandonment of the vessel or any other emergency evacuation, particularly in the case of passengers in wheelchairs or with specific physical needs.

The Charterer undertakes to inform the Owner, the Broker, the stakeholders, or the Captain of the number of persons with reduced mobility and the nature and extent of their disability. Persons with reduced mobility must be able to walk at least a few steps and must be physically capable of boarding the vessel by using a gangway or stepping over from the dock.